Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

De plus en plus de personnes choisissent de devenir leur propre Boss, et ce, pour diverses raisons. Pour cela : créer son entreprise est nécessaire. Après avoir exploré moult options en ce qui concerne les différents statuts d’entreprises et leurs formes juridiques, la loi Française a inventé un tout nouveau statut : celui d’auto-entrepreneur.

Et il se fait que depuis le 1er Janvier 2016, ce statut a été remplacé par un autre statut : celui de micro-entrepreneur. Ce dernier dispose d’un régime plus simplifié (ce qui le rend d’ailleurs unique en son genre). Néanmoins, il est bon de savoir que le régime de la micro-entreprise n’est pas en soi une forme juridique. Et ce régime a l’avantage d’être accessible à tout le monde, qu’on soit étudiant, chômeur, retraité ou encore salarié. Il faut aussi noter que le statut de micro-entrepreneur laisse la liberté de cumuler son activité à une rémunération ou à un système de cotisation pour les retraites. Le statut de micro-entrepreneur devient alors plus attractif. Comment faire alors pour bénéficier de ce statut de micro-entrepreneur ? Découvrez dans cet article les différentes étapes par lesquelles il est impératif de passer.

La déclaration d’activité

Il s’agit de la première étape à respecter. La déclaration d’activité doit contenir plusieurs éléments essentiels.

–         Le chiffre d’affaires

Pour être considéré comme micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires doit respecter certaines conditions.

D’abord, le chiffre d’affaires concerné ne doit pas excéder les seuils établis par le régime fiscal de la micro-entreprise qui sont :

  • De 82 800 euros dans le cas des activités de type commercial (l’achat et la vente de produits, les établissements de restauration, etc)
  • De 32 200 euros dans le cas des sociétés prestataires de services. Sont également concernées par ce seuil : les professions dites libérales et qui dépendent des BNC/ BIC.

On considère aussi que ce chiffre d’affaires a été encaissé pendant l’année civile.

Ensuite, il ne faut pas oublier que les plafonds que nous venons de mentionner étaient valables jusqu’à la date du 31 Décembre 2017. Depuis le 1er Janvier 2018, ces seuils ont été doublés (ce qui donne donc 170 000 euros pour les entreprises à activités commerciales et 70 000 euros pour les sociétés prestataires de services).

Concrètement, le gouvernement Français désire aider un grand nombre d’entrepreneurs afin qu’ils puissent bénéficier des points positifs du régime de la micro-entreprise. Et cela, sans pour autant devoir freiner le développement de leurs entreprises. Ainsi, les plafonds ont été doublés parce que pour bon nombre d’auto-entrepreneurs, ils étaient trop bas. Et cela avait pour conséquence de pousser ces entrepreneurs à limiter leurs activités afin de ne pas tomber dans un autre régime fiscal moins avantageux. Et bien entendu, le gouvernement aide ces entrepreneurs, car aujourd’hui ces nouvelles entreprises représentent des opportunités de réduire le chômage.

Si jamais un entrepreneur dépasse les nouveaux plafonds valables depuis le 1er Janvier 2018, il basculera automatiquement dans un autre régime : son entreprise sera alors considérée comme entreprise individuelle. Il perdra alors son statut de micro-entrepreneur.

–         Qu’en est-il de l’activité mixte ?

Certains entrepreneurs souhaitent parfois exercer plusieurs types d’activité. Dans ce cas de mesure, la déclaration d’activité n’est plus indispensable. L’entrepreneur doit juste procéder à l’inscription des différentes activités sous la coupole de son unique entreprise. Mais il doit tout de même, parmi toutes ces activités, préciser laquelle fait office d’activité principale.

Alors s’il le fait que cette activité principale est une activité mixte (par exemple une activité à la fois « commerciale » et « prestataire de services »), alors les conditions liées au chiffre d’affaires devront être respectées :

  • En premier lieu, le chiffre d’affaires global hors taxe ne devra pas être supérieur au plafond de 82 800 euros
  • Ensuite, à l’intérieur du chiffre d’affaires global, la part des services doit respecter le seuil 33 200 euros. Et ce plafond ne s’applique pas à chaque activité, mais plutôt à leur addition.

–         La déclaration d’activité en elle-même

Lorsqu’un entrepreneur choisit de faire une déclaration d’activité d‘auto-entrepreneur, il bascule automatiquement dans le régime simplifié micro-social. Selon le type d’activité exercé, la déclaration peut entraîner l’immatriculation obligatoire au RCS (par exemple lorsque l’activité est commerciale) ou alors au Répertoire des Métiers (lorsque l’activité est de type artisanal).

Si l’entrepreneur est déjà en train d’exercer une activité (qui bénéficie d’un autre statut juridique) et qu’il désire jouir malgré tout du régime micro-social, il faudra que son chiffre d’affaires respecte les plafonds fixés par la loi. Une demande devra alors être formulée auprès du centre du RSI au plus tard à la date du 31 Décembre (de l’année en cours). S’il n’est pas possible de formuler cette demande auprès du RSI, il faudra se tourner vers la caisse dont votre régime dépend. Et la date minimale qui sera considérée sera celle du 1er Janvier 2018.

Mais s’il se fait que l’activité a été basculée dans le régime de l’entreprise individuelle et que le chiffre d’affaires est placé en deçà des nouveaux seuils, alors l’auto-entrepreneur aura la possibilité de revenir dans le régime micro-social. Mais il faudra toujours s’adresser au centre de payement du RSI avant la date butoir du Décembre.

L’intérêt du régime fiscal et celle du régime social

On note plusieurs intérêts liés au régime fiscal et social de la micro-entreprise.

–         L’intérêt sur le plan social

Sur le plan social, l’entrepreneur se verra placé sous le régime social des indépendants (encore nommé « RSI »). Mais depuis le 1er Janvier 2018, ce régime a été basculé sous le régime général de la sécurité sociale. Cela a été fait dans le but de pouvoir procurer aux entrepreneurs indépendants les mêmes types de protection dont disposent les salariés (et cela, en fonction de chaque cas). Pour permettre aux entrepreneurs de vite assimiler ce changement, la loi a prévu une période de transition de 24 mois.

–         L’intérêt sur le plan fiscal

Le statut de l’auto-entrepreneur a cet avantage d’être lié à des obligations fiscales de faible niveau. Ce choix du gouvernement a été fait dans le but d’encourager bon nombre de citoyens à se lancer dans l’auto-entreprenariat. Et d’ailleurs, l’auto-entrepreneur jouit du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le choix de la domiciliation

La troisième étape concerne le choix de la domiciliation de son activité. Trois situations sont possibles :

  • Entreprendre chez soi (domicile)
  • Entreprendre dans un milieu professionnel
  • Entreprendre dans une autre société (société de domiciliation).

–         Lorsque l’activité est exercée à domicile

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur se doit de respecter les lois qui dépendent de la situation géographique de son habitation.

Si l’auto-entrepreneur vit dans une zone franche urbaine (ou « ZFU ») ou dans une ville comptant moins de 200 000 habitants, alors l’activité peut être exercée si son bail ne l’interdit pas (pareil pour son règlement de co-propriété). On comprend donc ainsi que lorsque le bail est conclu exclusivement dans le cadre d’une habitation, l’activité professionnelle ne peut donc aucunement être exercée au domicile.

Si l’auto-entrepreneur vit dans une ville de la Seine-Saint Denis, des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne, ou alors si sa ville compte un nombre d’habitants supérieur à 200 000, alors l’activité professionnelle peut être exercée à domicile si aucune disposition ne l’interdit dans le contrat. En plus de ça, cela n’est possible que s’il ne s’agit que de la résidence principale de l’auto-entrepreneur et si son activité professionnelle ne gêne en aucun cas les autres occupants du logement.

Lorsque l’auto-entrepreneur souhaite recevoir ses clients à son domicile, cela n’est possible que selon les conditions ci-après :

  • Il vit au niveau du rez-de-chaussée. Alors dans ce cas, la liberté lui est donnée de recevoir ses clients à son domicile.
  • Il vit à un étage. Dans ce cas, il lui faut une autorisation provenant du maire de sa commune.

 

En ce qui concerne la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, elle n’est plus indispensable depuis l’avènement de la loi Macron. Néanmoins, les autres biens immobiliers de l’auto-entrepreneur sont saisissables sauf s’il a effectué cette déclaration d’insaisissabilité ou s’il a choisi d’opter pour le statut d’E.I.R.L (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

En ce qui concerne le stockage à domicile de certains produits liés à l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur, rien ne l’interdit sauf si ces produits se révèlent être de nature toxique ou dangereuse (par exemple : produits inflammables). Dans ce cas, la loi encadre vigoureusement les conditions de stockage.

–         Lorsque l’activité est exercée dans un local professionnel

Lorsque l’auto-entrepreneur est immatriculé au RM ou encore au RCS, il bénéficie illico du statut des baux de type commercial. Il jouit également des avantages de ces baux commerciaux : le bail qui dure au moins 9 ans, les loyers qui sont plafonnés, etc.

Le prix d’aménagement du local professionnel ainsi que son loyer ne peuvent être déduits directement du chiffre d’affaires (comme cela se fait dans le cas de la société dite classique). Il faut donc que l’auto-entrepreneur anticipe le niveau de son chiffre d’affaires afin de pouvoir amortir ses différentes charges.

–         Lorsque l’activité est exercée dans une société de domiciliation

Dans ce cas précis, l’auto-entrepreneur choisit d’installer son activité dans des locaux qui sont également occupés par d’autres sociétés. Ces locaux sont fournis par une entreprise (qu’on va appeler dans ce cas « entreprise de domiciliation ») et mis à la disposition des entreprises qui veulent s’en servir dans le cadre de leurs activités. Un contrat de domiciliation est donc établi entre l’entreprise de domiciliation et l’entreprise occupant les locaux.

Un détail qui a son importance : seules les entreprises immatriculées au RM (Répertoire des Métiers) ou au (Régistre du Commerce et des Sociétés) RCS ont le droit de recourir à des entreprises de domiciliation.

Le choix du type d’assurance

Pour préserver un tant soit peu son entreprise des imprévus et autres dangers liés à l’activité, le micro-entrepreneur se doit de choisir une assurance et d’y souscrire. Cela lui permettra, par exemple, de protéger sa clientèle, mais aussi de se protéger des risques éventuels liés à l’exercice de son activité.

Pour satisfaire leurs clients, les assureurs ont mis en place différents dispositifs qui visent à s’adapter à ce statut de micro-entrepreneur. Ainsi, lorsque le micro-entrepreneur souscrit à ces assurances, il est prémuni contre les dommages qui peuvent survenir à la suite des prestations données. Il est aussi protégé des vices concernant les objets vendus et contre les dommages pouvant provenir de certains de ses partenaires (exemple : client qui ne règle pas sa note, fournisseur qui ne livre pas, etc.).

Selon les besoins de l’entreprise, le micro-entrepreneur peut souscrire à ces différents types d’assurances :

  • Assurance sur la perte d’exploitation
  • Responsabilité civile entreprise
  • Protection juridique professionnelle
  • Assurance multirisque professionnelle
  • Assurance complémentaire sur la santé de l’entreprise…pour ne citer que ceux-là.

Un fait important à noter : lorsque certaines assurances sont souscrites en tant que particulier, elles ne permettent pas de protéger une activité et un statut de micro-entrepreneur. C’est le cas par exemple de l’assurance responsabilité civile entreprise.

Les prérogatives liées à la comptabilité

Une entreprise se doit de tenir une comptabilité correcte et professionnelle. C’est donc une étape qu’on ne peut ignorer lorsqu’on veut devenir micro-entrepreneur. Il existe plusieurs documents indispensables à la tenue d’une bonne comptabilité.

–         Le livre des recettes

Le micro-entrepreneur se doit d’avoir et de tenir un livre contenant les recettes encaissées. Celles-ci doivent être chronologiquement enregistrées et contenir des mentions telles que : le montant des recettes, leur origine, les références des différentes pièces (par exemple : les numéros des factures), le type de règlement.

Lorsque son activité est commerciale (achat et/ ou vente de marchandises, de denrées ou encore de fournitures), le micro-entrepreneur doit aussi détenir un registre des achats. 

–         Les factures

En tant que bon professionnel, le micro-entrepreneur aura à remettre des factures à sa clientèle à l’occasion des prestations ou des ventes. L’intégralité des factures se doit de porter les mentions obligatoires (par exemple : la numérotation). Ensuite, le micro-entrepreneur doit conserver les factures une dizaine d’années après l’arrêt de l’exercice comptable. Les micro-entrepreneurs disposant d’un logiciel de facturation auront l’avantage de bénéficier de sa numérotation automatique.

Comme il s’agit d’une micro-entreprise, elle sera automatiquement exemptée du payement de la TVA. En conséquence, sur les factures, la mention ci-après devra obligatoirement être présente : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En ce qui concerne les différents plafonds de la TVA, ils n’ont toujours pas été modifiés par la loi, contrairement aux chiffres d’affaires. Ce qui veut dire que si un micro-entrepreneur a un chiffre d’affaires qui est supérieur au seuil de 33 200 euros ou à celui de 82 200 euros, son activité sera basculée sous le régime de la TVA (qu’il devra alors payer). Dans ce cas, l’avantage sera de faire en sorte que les micro-entrepreneurs puissent récupérer la TVA grâce à leurs achats professionnels. Par contre, cela veut dire aussi qu’il faudra respecter toutes les règles de facturation liées au système de la TVA.

À ne pas oublier : le numéro de « SIREN » se doit d’être posé sur toutes les factures et sur tous les documents commerciaux. Ce numéro est attribué au micro-entrepreneur lorsqu’il inscrit sa société dans le registre national des entreprises

–         Le compte bancaire pour usage professionnel

Peu importe le type d’activité pratiqué, le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire qui sera réservé exclusivement à toutes les transactions financières émanant ou découlant de son activité.

Ce compte bancaire à usage professionnel dispose de quelques avantages. On peut citer :

  • Le fait de pouvoir encaisser des recettes
  • Le fait de pouvoir obtenir un crédit (quand le besoin s’en fait sentir)
  • Le fait de pouvoir prélever les achats, mais aussi les dépenses découlant de son activité professionnelle
  • Le fait de pouvoir disposer, au nom de sa société, de plusieurs moyens de payements
  • Et enfin le fait de pouvoir effectuer des prélèvements dans le but de pouvoir se rémunérer lui-même.

 

Le compte bancaire à usage professionnel est souvent confondu avec le « compte professionnel ». Cette confusion ne doit pas être faîte, car le compte professionnel est proposé par les établissements bancaires. Il est donc possible pour le micro-entrepreneur de choisir un compte courant pour lequel les prestations seront plus réduites que celles d’un compte dit professionnel.

Création d’entreprise : les différentes aides venant de l’État

Pour épauler les auto-entrepreneurs, un certain nombre d’aides ont été mises en place.

Par exemple, le pôle emploi peut permettre à ce que les allocations chômage soient maintenues de façon partielle. Dans le cas des professions artisanales, les charges sociales peuvent être exonérées pendant une période de 2 ans. Mais pour cela, une condition géographique doit être respectée : l’auto-entrepreneur doit exercer depuis les territoires d’outre-mer. Et enfin, il y a les dispositifs ACCRE et NACRE.

–         ACCRE et NACRE : qu’est-ce que c’est ?

ACCRE signifie : « Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Il s’agit d’un système d’aide dans le cas de la création d’entreprise ou de la reprise. Il aura fallu attendre 2009 pour que l’ACCRE puisse être utilisée par les auto-entrepreneurs. L’ACCRE permet de percevoir des exonérations totales ou partielles des différentes charges sociales sur une période de 36 mois. Mais pour en bénéficier, des conditions devront être respectées. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur se doit d’adresser une demande dans les 45 jours qui ont suivi la date de création de sa société.

Le NACRE quant à lui est “le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise”. Il s’agit d’un système d’accompagnement sur une période minimale de 3 ans. Il vient appuyer les projets de reprise ou de création d’entreprise. Grâce à son aide, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de ses retombées positives sur la structuration financière de leur activité.

–         ARE et ARCE

Un autre dispositif d’aide est celui de “l’ARE”, encore nommé “Allocation d’Aide à l’Emploi”. Le but de ce dernier est de faciliter la création d’entreprise (ou la reprise). Et enfin, le dernier dispositif d’aide reconnu est “l’ARCE”, encore appelée “Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise. Il consiste à faire percevoir à l’auto-entrepreneur ses allocations chômage qui lui serviront alors de capital pour qu’il puisse créer son entreprise.

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