Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Lorsqu’on désire créer son entreprise, une étape fondamentale est celle de la détermination de son statut juridique. En effet, ce statut est indispensable à l’entreprise, car il va déterminer différents paramètres inhérents à son fonctionnement (par exemple des paramètres tels que le capital minimum autorisé afin que la société puisse être constituée, le nombre d’associés, nécessaires à la constitution de la société, le régime fiscal des salaires, la responsabilité des dettes, etc.). Avant d’opter pour un statut juridique en particulier, il est donc avisé d’en connaître un bon rayon sur les différents statuts juridiques existants à l’heure actuelle. Découvrez dans cet article les spécificités propres à chaque statut juridique.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est dirigée par un seul individu (souvent appelé dans ce contexte « entrepreneur individuel »). Même si elle est inscrite au registre du commerce, elle n’a pas de personnalité morale. Il n’y a donc pas d’associé. En ce qui concerne le capital social, le dirigeant et l’entreprise ne forment qu’une seule entité. L’entrepreneur individuel est l’unique responsable en matière de dettes et sur ses biens personnels. D’ailleurs, depuis août 2015, la loi protège la résidence principale de l’entrepreneur de telle sorte qu’elle ne peut en aucun cas être saisie par des créanciers professionnels.

Au niveau de la responsabilité, il s’agit d’une responsabilité pénale et civile. Au niveau des impôts, l’entreprise individuelle a cette particularité de ne pas être imposée sur ses bénéfices. L’imposition se fait à travers l’entrepreneur qui va s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal tient compte du type d’activité mené par l’entreprise (BNC ou BIC).

Et enfin, le régime social de l’entrepreneur individuel est celui de la sécurité sociale.

L’EIRL

L’EIRL(Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et l’entreprise individuelle partagent les mêmes conditions en ce qui concerne :

–         La responsabilité du dirigeant et des associés

–         Le nombre d’associés

–         Le montant minimum du capital

L’exception se fait au niveau du régime fiscal et du type d’imposition des bénéfices. Dans le cas de l’EIRL, il est alors possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés en tant que type d’imposition des bénéfices. Dans ce cas, la rémunération du dirigeant sera soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

La SARL

Très réputée, la « SARL » veut dire « société à responsabilité limitée ».

Le premier point concerne le nombre d’associés. Une SARL peut avoir un nombre minimum de 2 associés, et ce nombre peut atteindre 100 au maximum. Tous ces associés peuvent être des individus ou alors des personnes morales. Le capital social d’une SARL est librement fixé par les associés. Cependant, au moment de la constitution de la société, 20% des apports en liquides doivent être impérativement versés.

Le dirigeant d’une SARL peut être une, voire plusieurs personnes. Dans tous les cas, il s’agit d’une personne physique. Le gérant de la SARL peut être l’un des associés, ou pas. La responsabilité de chaque associé se limite à la hauteur du montant de son apport dans la société sauf s’il y a faute de gestion ou encore une caution à titre personnel. La responsabilité du (ou des) dirigeants(s) d’une SARL est civile et pénale.

Lorsque la SARL fait des bénéfices, ceux-ci sont obligatoirement soumis au régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille, alors le régime de l’impôt sur le revenu peut être sélectionné. Le salaire du gérant de la SARL est soumis au régime de l’impôt sur le revenu (l’article 62 du code général des impôts est celui qui gère cette partie). Le gérant majoritaire de la SARL a comme régime social celui de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non salariés. Le gérant non associé et les gérants minoritaires sont, quant à eux, soumis au régime général des salariés. Par contre, les associés non gérants ne sont aucunement soumis à un régime social.

L’EURL

L’EURL n’est autre que «  l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». L’EURL est en fait une SARL, mais avec un seul associé (tandis qu’une SARL se doit d’avoir au moins deux associés).

Tout comme dans le cas de la SARL, le capital de l’EURL est librement fixé par l’associé unique. Et c’est cet associé unique qui est souvent le dirigeant de l’EURL. Mais il peut aussi arriver que le gérant de l’EURL soit une personne physique autre que l’associé unique.

La responsabilité de l’associé unique se limite au montant qu’il a apporté. Bien sûr, la caution à titre personnel ou la faute de gestion est une exception à cette règle. Comme celle des associés de la SARL, la responsabilité de l’associé unique d’une EURL est pénale et civile.

L’EURL n’est pas imposée au niveau de ses bénéfices. Par contre, l’associé unique subit cette imposition. Le régime fiscal concerné est celui de l’impôt sur le revenu (le type d’activité exercée par l’entreprise est concerné). Il peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés. Alors même dans ce cas, sa rémunération subit l’impôt sur le revenu.

Lorsque le gérant de l’EURL se trouve être l’associé unique, alors son régime social est celui de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non salariés. Par contre, si le gérant est une tierce personne alors il s’agira du régime général des salariés.

La Société Anonyme

Plus connue sous les initiales de « S.A », la société anonyme se caractérise par l’importance des capitaux qui sont souvent mis à contribution pour sa constitution.

Une S..A requiert un nombre minimal de 2 associés lorsque la S..A est non côtée. Mais lorsqu’elle l’est, le nombre des associés est de 7 au minimum. Ces associés peuvent être des personnes morales ou physiques. Côtée ou pas, l’apport minimum pour le capital de l’entreprise doit être de 37 000 euros. La S.A est dirigée par un conseil d’administration comprenant obligatoirement des actionnaires. Ce conseil peut être composé au minimum de 3 membres, et au maximum de 18 membres. Le conseil d’administration se doit aussi de désigner le président de la S.A. Le choix est fait parmi les membres du conseil. Quant à la gestion courante de l’entreprise, elle peut être confiée à un directeur général.

La responsabilité des associés d’une S.A se trouve limitée à la hauteur de leurs apports respectifs. La responsabilité des associés est avant tout civile et pénale. Les bénéfices des S.A sont soumis au régime fiscal des impôts sur les sociétés. Le président du conseil d’administration voit sa rémunération être soumise à l’impôt sur le revenu. Tandis que son régime social sera celui des salariés. Par contre, les autres associés ne sont soumis à aucun régime social.

La Société en Nom Collectif

Plus souvent connue sous l’appellation de « SNC », la Société en Nom Collectif est une entreprise de type commercial qui se caractérise par le fait que ses associés disposent d’une responsabilité illimitée. À cause du succès des S.A et des SARL, les SNC sont de plus en plus rares, malgré les avantages dont elles disposent.

Pour constituer une SNC, il faut un nombre minimal de 2 associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales. Du côté du capital, la SNC ne requiert pas un montant minimal précis. Les apports peuvent être versés au moment de la création, ou pas. Et le solde peut être réglé progressivement, au fur et à mesure que les besoins se font sentir.

La SNC peut être dirigée par une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir d’une personne physique ou même d’une personne morale. La personne gérante peut être l’un des associés, ou pas. La responsabilité des associés est illimitée et porte sur l’ensemble des biens. Elle s’opère de manière solidaire et reste pénale et civile. Pour l’imposition des bénéfices, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. La SNC en elle-même n’est pas imposée sur ses bénéfices. Par contre, les associés sont imposés à hauteur de leurs parts de bénéfices et selon le régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

Les dirigeants de la SNC ont comme régime social l’impôt sur le revenu catégorie BIC. Les associés, quant à eux, sont soumis au régime social de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non salariés.

La SAS (ou la SASU)

La SAS (ou encore « Société par Actions simplifiées ») est une entreprise commerciale qui se rapproche un peu de la S.A.

Pour une SAS, il faut un associé minimum. Celui-ci peut être une personne physique ou morale. Le capital de départ est librement fixé et la moitié des apports en liquidités devront être versés au moment de la constitution de la société.

La SAS a un président qui se fait nommer par les différents associés. Le président peut ne pas être l’un des associés. La responsabilité de ceux-ci se limite par rapport à leurs apports pendant que les dirigeants de la SAS font face à une responsabilité civile et pénale.

Le Président de la SAS voit ses rémunérations être soumises à l’impôt sur le revenu. Les associés, de leur côté, ne sont soumis à aucun régime social spécial. Et enfin, le régime social du président est le régime général des salariés pour le président.

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